Conditions Générales de Vente

Généré par WP-CGV

DEFINITION DES PARTIES

Entre la Société Odyssey adventure,
140 rue André Ampère ZI la Bouriette, 3000, Carcassonne
au Capital Social de 3000€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne,
sous le numéro SIRET 878 463 637 00016,
représentée par Marine Toro
en qualité de Présidente,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
La salle de jeu est définie par LA SALLE

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services d' escape game commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://odysseyadventure.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://odysseyadventure.fr/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client

ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple.

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 - DUREE

Le CLIENT accepte que le jeu dure au maximum 60 minutes , qu’il ait réussi à trouver toutes les énigmes ou non. De même, il accepte que le jeu prenne fin avant les 60 minutes, s’il a résolu toutes les énigmes, sans que cela donne droit à un ajustement tarifaire.

ARTICLE 8 - RESERVATION

La mise à disposition d’une SALLE est conditionnée à la réservation et à son paiement préalable. La réservation est enregistrée par le RESERVATAIRE sur le SITE INTERNET de Odyssey Adventure dans la limite des créneaux disponibles. Dans des circonstances exceptionnelles, si le RESERVATAIRE n’est pas en mesure de réserver par internet, le personnel de Odyssey Adventure pourra effectuer l’enregistrement de la réservation sur internet pour le compte du RESERVATAIRE. Le RESERVATAIRE accepte d’ores et déjà que ce type de réservation n’entraîne aucune responsabilité de la part de Odyssey Adventure ou de son personnel, le personnel de Odyssey Adventure n’agissant alors qu’en tant qu’opérateur de saisie sur les instructions du RESERVATAIRE. Le RESERVATAIRE renonce d’ores et déjà à tout recours du fait d’une mauvaise utilisation ou d’une atteinte à la confidentialité de ses données. Le SITE WEB est disponible en version française ou anglaise. Néanmoins, en cas de contestation, seule la version française du site et des conditions générales pourra être opposée à Odyssey Adventure. Seules les personnes de 18 ans ou plus peuvent être RESERVATAIRES. Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 point 12 du code de la consommation, le droit de rétraction ne peut pas être exercé pour les prestations d’activités de loisirs réservées et fournies à une date déterminée. La réservation enregistrée ne pourra donner lieu à aucun remboursement. En cas d'annulation, de son fait le CLIENT pourra prétendre à un avoir du montant total de sa réservation valable au moins 6 mois seulement dans les conditions suivantes :●le plan vigipirate a été activé au niveau urgence attentat sur l'ensemble du territoire ●une alerte vigilance méteo de niveau 4 dans le département de l'Aude est en cours le jour de la réservation ● une mesure de confinement sanitaire a été mise en place au niveau du département de la Haute Garonne ou au niveau national En cas d'impossibilité d’accueillir le CLIENT suite à une RESERVATION, Odyssey Adventure sera dans l'obligation de modifier la réservation à la date et à l'heure choisie par le CLIENT selon les disponibilités indiquées sur le SITE WEB. Une réservation n’est enregistrée et définitive que lorsqu’elle est payée. L’envoi d’un courriel de pré-réservation peut être envoyé par Odyssey Adventure à l’adresse mail indiquée par le RESERVATAIRE si le RESERVATAIRE n’est pas en mesure de réserver par lui-même sur internet et qu’il passe par le personnel de Odyssey Adventure pour effectuer sa réservation. Cet email ne peut être considéré comme une RESERVATION mais constitue uniquement une pré-réservation tant que le RESERVATAIRE n’a pas acquitté sa RESERVATION; le personnel de Odyssey Adventure se réserve le droit d’annuler une pré-réservation non réglée dans un délai de 1h Une réservation n’est pas transférable à un autre RESERVATAIRE. Néanmoins, la réservation sera honorée et l’accès à la salle sera donné aux CLIENTS si le RESERVATAIRE prévient par avance et par écrit de son absence et indique le nom de la personne qui se substituera à lui le jour de la réservation, y compris pour le paiement de sommes supplémentaires (changement de taille de groupe, de salle, consommations...) qui seront réglées sur place. Les réservations ne peuvent être transférées ou revendues à des fins commerciales ou comme cadeau ou promotion commercial. Si une réservation est transférée ou revendue en violation de cette condition, le porteur de la réservation ou la personne qui revendique le droit d'assister à l'événement sera refusé d’admission. En cas de retard des CLIENTS pour une session réservée, le CLIENT décidera s’il veut ou non commencer le jeu. Dans tous les cas, la SALLE devra être libérée 1h30 après le début du créneau de la réservation initiale. Odyssey Adventure se réserve le droit de refuser l’accès aux CLIENTS qui arriveraient avec plus de 15 minutes de retard. Odyssey Adventure peut proposer de jouer dans la salle avec un temps réduit d’autant de minutes que de retard du CLIENT. Le CLIENT ou le RESERVATAIRE ne pourront en aucun cas exiger de remboursement total ou partiel. Odyssey Adventure se réserve le droit de modifier l’attribution de la SALLE en cas d’indisponibilité de la salle réservée et cela sans que le CLIENT ne puisse s’en prévaloir pour demander un quelconque remboursement. Odyssey Adventure se réserve le droit d’annuler une réservation sans avoir à en donner une raison. Une annulation du seul fait de Odyssey Adventure fera l’objet d’un déplacement de la réservation à la date et à l'heure choisie parle CLIENT selon les disponibilités indiquées sur le SITE WEB. Aucune somme ne pourrait être réclamée à titre de préjudice ou autre.

ARTICLE 9 - PAIEMENT ET PRIX

Le prix d'une réservation est indiqué sur le SITE WEB sous la rubrique Tarifs et affiché au comptoir d’accueil des SALLES Odyssey Adventure, en euros TTC, correspondant à une durée de 60 minutes de mise à disposition de la SALLE. Toute autre prestation donnera lieu à une facturation supplémentaire. Le prix est fixé en fonction du nombre de personnes au sein d’une même équipe (le nombre maximum est fonction du jeu et indiqué sur le SITE WEB) et de la date et de l’heure. Odyssey Adventure se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, la prestation étant cependant facturée au tarif en vigueur au moment du paiement de la réservation. Seul le paiement par carte de crédit est accepté sur le SITE INTERNET. Si le RESERVATAIRE ne pouvait pas payer par carte de crédit, il devra se présenter au comptoir d’accueil pour réserver et payer par chèque. Odyssey Adventure a confié son système de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne et ne conserve aucune donnée liée au système de paiement dans ses bases de données. Le plein paiement est exigé au moment de la réservation. Dans le cas où moins de CLIENTS que lors de la réservation se présenteraient pour participer à l'événement qui est réservé, la différence de prix n'est pas remboursée. Tout ajout de CLIENTS après le paiement de la réservation sera facturé 25€ par CLIENT supplémentaire si l’ajout de CLIENTS se fait sur place au dernier moment. L’ajout de CLIENTS via le SITE WEB est facturé selon la différence de tarifs entre le nombre de CLIENTS initial et le nombre de CLIENTS final. Odyssey Adventure se réserve le droit de refuser toute réservation à un RESERVATAIRE qui n’aurait pas payé l’ensemble des prestations qui lui auraient été facturées.

ARTICLE 10 - UTILISATION ET OCCUPATION DES LIEUX

Odyssey adventure accorde aux CLIENTS le droit d’occuper la SALLE pour une durée de 60 minutes maximum et de bénéficier de l’espace d’accueil avant et après une session de jeu. L’occupation de la salle a pour seul objet de participer à un jeu organisé par Odyssey Adventure. Pour être admis dans la SALLE, le CLIENT devra confirmer le nom du RESERVATAIRE. Le CLIENT a 10ans minimum et doit être accompagné d’un adulte joueur dans la SALLE s’il a moins de 14 ans.Odyssey Adventure se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge du CLIENT. Le CLIENT veillera à maintenir la SALLE et ses équipements en bon état et l’utilisera conformément à l’usage autorisé et au Contrat. Le CLIENT accepte d’ores et déjà que toute dégradation intentionnelle ou causée par une mauvaise utilisation des matériels lui soit facturée ,et tant que la facture ne sera pas réglée, toute nouvelle réservation ou participation à une session lui soit interdit. Le CLIENT s’engage à se conformer aux présentes dispositions contractuelles, de même qu’à toutes lois et réglementations locales et nationales, et autres instructions des autorités administratives, ainsi qu’aux règles édictées par les assureurs le cas échéant.

Le CLIENT est tenu d’utiliser la SALLE de sorte de n’occasionner ou risquer d’occasionner aucun dommage aux autres utilisateurs, à l’environnement, aux locaux et matériels. Le CLIENT s’engage, pour la durée de sa présence dans les locaux de Odyssey Adventure à se comporter en bon père de famille , à se conformer aux règles et à coopérer avec les employés de Odyssey Adventure. Odyssey Adventure ne tolère aucune sorte d'intimidation ou de harcèlement envers ses employés. Odyssey Adventure se réserve le droit de prendre toute mesure pour interdire l’entrée à ses locaux à toute personne dont le comportement ne serait pas calme et notamment les CLIENTS sous l'influence d'alcool ou de drogues, sans que cette interdiction d’accès ne donne droit à un quelconque remboursement ou indemnité. Le CLIENT ne peut faire pénétrer ni boisson, ni nourriture, ni animal dans la SALLE. Le CLIENT accepte d’ores et déjà que Odyssey Adventure ne pourra être tenu pour responsable des dommages créés par le CLIENT ou au CLIENT ou à un autre CLIENT. En raison de la nature du jeu aucun enregistrement ne peut être pris à l'intérieur de la SALLE. Cela inclut (sans s'y limiter) l'utilisation des téléphones portables, les appareils photos, les caméras et les appareils d'enregistrement (vidéo et/ou audio). L'utilisation d'un tel dispositif dans la SALLE n'est pas autorisée. Odyssey Adventure se réserve le droit de mettre fin à la session ou de raccourcir le temps de présence dans la SALLE du CLIENT utilisant ce genre de dispositif et de demander la suppression des enregistrements. Odyssey Adventure attend de ses CLIENTS qu’ils s’empêchent de divulguer les détails du jeu directement ou indirectement au public. Toute divulgation totale ou partielle violerait les intérêts commerciaux de Odyssey Adventure Odyssey Adventure s’autorise à modifier le scénario d’un jeu, les éléments ou décors sans préavis ni information, et aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de modification de ceux-ci.

ARTICLE 11 - MESURES DE SECURITE

Le CLIENT s’engage à respecter toutes les mesures de sécurité qui lui sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur site ou données oralement par le personnel de Odyssey Adventure. Il est expressément et strictement interdit de fumer ou de vapoter à l‘intérieur du site. Les animaux ne sont pas admis à l’intérieur du site. Le CLIENT est informé qu’il lui est absolument interdit d’apporter dans les locaux et dans la salle des objets dangereux, inflammables ou corrosifs. Le CLIENT doit en permanence porter dans les locaux de Toulousescape un masque de protection, tant que le décrit suivant est en vigueur : Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Tout CLIENT ne portant pas de masque ou le retirant peut être sommé de quitter l’établissement sans aucune forme de remboursement.

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par lettre simple.

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 - PHOTOS

Des photos de chaque équipe de CLIENTS pourront être prises avant ou à la fin du jeu. Ces photos seront mises sur la page Facebook de Odyssey Adventure sous réserve d’acceptation du RESERVATAIRE et des CLIENTS. Odyssey Adventure ne pourra être tenu responsable de l’utilisation qui en sera faite par le RESERVATAIRE et les CLIENTS.

ARTICLE 15 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront exclusivement soumises au droit français.

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